Autorisation de plan d'échanges des droits d'exploitation des terrains sur lesquels une association foncière agricole autorisée a reçu mandat de gestion
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département