Autorisation relative à la clôture de l'exercice des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à une autre date que le 31 décembre

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution