Attribution d’un droit de passage sur des terrains dont l'état d'abandon et le défaut d’entretien empêchent la circulation des troupeaux
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département