Fusion de permis exclusif de recherche

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 an

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé des mines

Texte(s) de référence

Art. L141-2 Art 53 du Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 - Code minier