Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois : soixante jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peux excéder vingt jours ouvrables mais peut être portée à trente jours ouvrables : si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non commuautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution