Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution