Transfert du siège social d'une société européenne Création d'une société européenne par fusion (Etablissements de crédit sous forme de société coopérative)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution