Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d’exploitation outre-mer 15 mois pour un permis de recherche
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des mines