Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L612-23-1, s'agissant des prestataires de services d'investissement

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

• Autorité des marchés financiers
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution