Arrêt définitif des travaux miniers

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois si la déclaration concerne une ou plusieurs installations particulières ou des travaux de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ; 8 mois dans les autres cas.

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département