1257 résultat(s) dans Procédures silence vaut accord

Transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance (consultation de l'autorité de contrôle de l'Etat membre concerné)
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Entreprises d'assurance et de réassurance (autorisation de changement des statuts)
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation)
60 jours - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Modification de la répartition du capital (cession ou diminution de participation)
60 jours - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation relative à l'émission des titres subordonnés des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et de leurs unions
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (SAM) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation pour les organismes d'assurance d'assurances, pour les mutuelles et unions et pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance, des mutuelles et unions et des institutions de prévoyance et de leurs unions
6 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Dérogation relative à l'exercice comptable des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et de leurs unions
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture
2 mois - Directeur interrégional des douanes et droits indirects
Statut d'entrepositaire agréé
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Statut de destinataires enregistrés
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Statut d'expéditeur enregistré
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément spécial en vue de la francisation
4 mois - Ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance | Conjointement le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime pour les navires de pêche.
Francisation des navires
4 mois - Ministre chargé de la mer pour un enregistrement au registre international français | Préfet de département
Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger
4 mois - Préfet de département
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).
6 mois - Directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de l'accise sur les produits énergétiques, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de l'accise sur les énergies, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage.
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétrolier bénéficiant de l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de l'accise sur les énergies pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de l'accise sur les énergies (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires)
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburants d'aviation (DSCA)
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Création et modification des autorisations de stockage spéciaux de carburant d'aviation (SSCA)
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA)
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation (et dérogation) (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM)
6 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects