Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).

Texte(s) de référence

Art. Articles 3 et 10 Décret n° 2014­-1281 du 23 octobre 2014 - Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation