Francisation des navires
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
- Ministre chargé de la mer pour un enregistrement au registre international français
- Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L5112-1-1 à L5112-1-8 D5112-2-1 D5112-2-1-1 - Code des transports