Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de l'accise sur les énergies pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional des douanes et droits indirects

Texte(s) de référence

Art. Article 4 - Décret n°2005-958 du 9 août 2005