Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation)
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
60 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution