Agrément spécial en vue de la francisation

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance
• Conjointement le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime pour les navires de pêche.