Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L5112-1-18 à L5112-1-20 D5112-2-1 D5112-2-1-1 - Code des transports