Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de l'accise sur les produits énergétiques, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur régional des douanes et droits indirects

Texte(s) de référence

Art. L312-66 Article 5 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 Article 1er du décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 - Code des impositions sur les biens et services