Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétrolier bénéficiant de l'exonération de l'accise sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. Article 10 56° Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997