Autorisation pour les organismes d'assurance d'assurances, pour les mutuelles et unions et pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte(s) de référence
Art. R332-48 et s. Code de la sécurité sociale : R931-10-51 et s. Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Code des assurances Code de la sécurité sociale