Création et modification des autorisations de stockage spéciaux de carburant d'aviation (SSCA)

Texte(s) de référence

Art. L311-39 Art. 6 du décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 Art. 4 et 5. de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Code des impositions sur les biens et services