Autorisation (et dérogation) (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur régional des douanes et droits indirects
Texte(s) de référence
Art. L312-54 L312-55 L313-36 L314-27 Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 - Code des impositions sur les biens et services