Autorisation relative à l'émission des titres subordonnés des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et de leurs unions
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte(s) de référence
Art. L322-2-1 R322-79 Code de la sécurité sociale: L931-12 R931-3-51 - Code des assurances Code de la sécurité sociale