Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (SAM) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution