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Accord de l'autorité de tarification sur les emprunts supérieurs à un an et le programme d'investissements et plans de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
60 jours - Autorité de tarification (Directeur général de l'agence régionale de santé, Président du conseil général ou décision conjointe)
Approbation des délibérations relatives aux budget et aux décisions modificatives sociaux et médico-sociaux (à statut public)
30 jours - Autorité de tarification (Directeur général de l'agence régionale de santé, Président du conseil général ou décision conjointe)
agrément des conventions collectives de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif financés en partie par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale
4 mois - Ministre chargé de l'action sociale
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l' article 375-9-1 du code civil (délégué aux prestations familiales)
4 mois - Préfet après avis conforme du Procureur de la République
Modification de l'état civil ou mention du nom d'usage sur un diplôme
2 mois - Chef d'établissement, Recteur d'académie
Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
12 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Dispense de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel aux fonctions de mandataire judiciaire
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Dispense d’une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Inscription sur la liste des candidats soumis à l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession d’administrateur judiciaire
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Inscription sur la liste des mandataires judiciaires
12 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Dispense d’une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Inscription sur la liste des candidats soumis à l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription
4 mois - Haut conseil du commissariat aux comptes | Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Dispense de stage et d’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau | Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Dispense de diplôme et d’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau | Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau | Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce
4 mois - Procureur général près la cour d'appel
Dispense partielle de stage pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
4 mois - Ministre de la justice
Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires émanant du professionnel lui-même
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
4 mois - Commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline
Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
4 mois - Commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline | Président du Conseil national
Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
4 mois - Commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline | Président du Conseil national
Reconnaissance de l'équivalence de diplôme étranger pour être admis à passer l'examen d'accès à la profession de commissaire aux comptes
2 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice
Reconnaissance de l'équivalence de diplôme français pour être admis à passer l'examen d'accès à la profession de commissaire aux comptes
2 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice
Dispense de stage professionnel en vue de se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice
Autorisation à présenter l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice
Autorisation à présenter l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d’un Etat non membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes
4 mois - Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice
Inscription sur les listes des commissaires aux comptes
4 mois - Haut conseil du commissariat aux comptes