Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Direction des affaires civiles et du sceau
  • Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce