Inscription sur la liste des mandataires judiciaires
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
12 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline
Texte(s) de référence
Art. L812-2 R814-60 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Code de commerce