Autorisation à présenter l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d’un Etat non membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice
Texte(s) de référence
Art. R822-7 A822-21 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Code de commerce