Autorisation à présenter l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d’un Etat non membre de l’Union européenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice