Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline
Texte(s) de référence
Art. R814-50 Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 - Code de commerce