Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires émanant du professionnel lui-même

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline