Approbation des délibérations relatives aux budget et aux décisions modificatives sociaux et médico-sociaux (à statut public)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

30 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de tarification (Directeur général de l'agence régionale de santé, Président du conseil général ou décision conjointe)