agrément des conventions collectives de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif financés en partie par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de l'action sociale