Accord de l'autorité de tarification sur les emprunts supérieurs à un an et le programme d'investissements et plans de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

60 jours

Procédures SVA État

Autorité de tarification (Directeur général de l'agence régionale de santé, Président du conseil général ou décision conjointe)