Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline
  • Président du Conseil national