Inscription sur la liste des candidats soumis à l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Direction des affaires civiles et du sceau - Commission nationale d'inscription et de discipline