Reconnaissance de l'équivalence de diplôme français pour être admis à passer l'examen d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Direction des affaires civiles et du sceau - Ministre de la justice