Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

• Haut conseil du commissariat aux comptes
• Compagnie nationale des commissaires aux comptes