Focus Partager la pageFacebookXLinkedin Courriel Copier le lien Lien copié 1257 résultat(s) dans Procédures silence vaut accord Rechercher dans les procédures pour lesquelles « silence vaut accord » Exemple : L121-2, débit de boissons, préfet… RechercherDécisions de non-opposition à déclaration préalable et autres permis de construire, de démolir ou d’aménager délivrés au nom de l’Etat, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l’urbanisme relatives au sens de la décision1 mois pour la déclaration préalable, 2-3 mois pour les autres - Maire au nom de l’Etat | Préfet de départementCertificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat car PLU ou carte communale pas approuvé1 mois - Maire au nom de l’Etat | Préfet de départementAgrément d'activités en région Île-de-France3 mois - Préfet de département | Préfet de région d'ïle-de-FranceAgrément des associations de victimes d’accidents collectifs2 mois - Ministre de la justiceInscription des fédérations d'associations de victimes d’accidents collectifs auprès du ministère de la justice2 mois - Ministre de la justiceDemande de classement au travail par une personne détenue2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireRestitution de documents personnels détenus par le greffe2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireAssistance ou représentation par un avocat ou un mandataire agréé2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireObtention de vêtements2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireObtention de produits d'hygiène personnelle2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiairePossession d'une somme d'argent à l'occasion d'une hospitalisation2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireAchat de biens en cantine2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireEntretien avec le chef d'établissement2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireCertificat de présence2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireReport d'élargissement2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireAccès au point d'accès au droit2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireAssistance par un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireLevée de la mesure d'isolement dans l'hypothèse où l'isolement est prononcé à la demande du détenu2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireDemande d'un parloir équipé d'un dispositif de séparation2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireEntretien avec un aumônier2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiairePossession d'une somme d'argent à l'occasion d'une mesure de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté et de permission de sortir2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireMaintien d'un enfant de + de 18 mois auprès de la mère détenue2 mois - Directeur interrégional des services pénitentiairesPrésentation aux épreuves d'un examen2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireParticipation demandée par une personne détenue à la préparation et à l'animation d'une activité2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireOrganisation d'une réunion entre personnes détenues du régime spécial2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireAutorisation de téléphoner demandée par les personnes condamnées2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireMesure de protection individuelle des mineurs2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaireOrganismes d’assurances : Substitution d’unités de comptes immobilière2 mois à compter du rapport d'expertise - Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionAffiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurance ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM)3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionApprobation du transfert du siège social d’une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne ou création d’une société européenne par voie de fusion2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Page précédente 1...9101112131415...42 Page suivante
