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Approbation de la déclaration d'un document de planification, d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou d'une intervention susceptible d'affecter un site Natura 2000, dans le cas où la législation ou la réglementation applicable au régime de déclaration concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation ou à l'intervention qui a fait l'objet d'une déclaration
2 mois - Préfet de département ou autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration
Autorisation de lâcher des animaux nuisibles
2 mois - Préfet de département
Agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes
2 mois - Ministre chargé des installations classées
Autorisation de changement d’exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1° et 2° de l’article R. 516-1
3 mois - Préfet de département
Renouvellement des agréments d’organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d’aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d’ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.
6 mois - Ministre chargé de l’environnement
Agrément pour une première utilisation confinée d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
45 jours - Ministre chargé de la recherche
Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques
6 mois - Préfet de département
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d’usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs
6 mois - Ministre chargé de l’environnement
Renouvellement de l’agrément de l’exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage
6 mois - Préfet de département
Acceptation de la renonciation à l'affectation de transport (de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
2 mois - Ministre chargé de la sécurité du transport | Ministre chargé de l'énergie | Préfet de département
Autorisation de la cession de propriété de la canalisation et des droits conférés par l'autorisation
2 mois - Ministre chargé de la sécurité du transport | Ministre chargé de l'énergie | Préfet de département
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie)
6 mois - Représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie pour les agréments délivrés dans le cadre provincial ou territorial, ministre dans le cadre national
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (dispositions applicables en Polynésie française)
6 mois - Représentant de l'Etat en Polynésie Française pour les agréments délivrés dans le cadre territorial, ministre dans le cadre national
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (dispositions applicables à Wallis-et-Futuna)
6 mois - Représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna pour les agréments délivrés dans le cadre d'une circonscription ou du territoire, ministre dans le cadre national
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (dispositions applicables à Mayotte)
6 mois - Représentant de l'Etat à Mayotte pour les agréments délivrés dans le cadre départemental, ministre dans le cadre national
Renouvellement d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (dispositions applicables à Mayotte)
4 mois - Préfet de département pour les habilitations de niveau départemental, préfet de région pour celles de niveau régional, ministre pour celles de niveau national.
Autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière et que ces bâtiments sont desservis par les voies et réseaux et dont les voies sont utilisables en période hivernale
2 mois - Préfet de département
Décisions de non-opposition à déclaration préalable et autres permis de construire, de démolir ou d’aménager délivrés au nom de l’Etat, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l’urbanisme relatives au sens de la décision
1 mois pour la déclaration préalable, 2-3 mois pour les autres - Maire au nom de l’Etat | Préfet de département
Certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat car PLU ou carte communale pas approuvé
1 mois - Maire au nom de l’Etat | Préfet de département
Agrément d'activités en région Île-de-France
3 mois - Préfet de département | Préfet de région d'ïle-de-France
Agrément des associations de victimes d’accidents collectifs
2 mois - Ministre de la justice
Inscription des fédérations d'associations de victimes d’accidents collectifs auprès du ministère de la justice
2 mois - Ministre de la justice
Demande de classement au travail par une personne détenue
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Restitution de documents personnels détenus par le greffe
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Assistance ou représentation par un avocat ou un mandataire agréé
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Obtention de vêtements
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Obtention de produits d'hygiène personnelle
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Possession d'une somme d'argent à l'occasion d'une hospitalisation
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Achat de biens en cantine
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire
Entretien avec le chef d'établissement
2 mois - Directeur de l'établissement pénitentiaire