Organismes d’assurances : Substitution d’unités de comptes immobilière
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois à compter du rapport d'expertise
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution