Décisions de non-opposition à déclaration préalable et autres permis de construire, de démolir ou d’aménager délivrés au nom de l’Etat, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l’urbanisme relatives au sens de la décision

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois pour la déclaration préalable, 2-3 mois pour les autres

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Maire au nom de l’Etat
  • Préfet de département