Mesure de protection individuelle des mineurs
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'établissement pénitentiaire
Texte(s) de référence
Art. Art. 13 de l'annexe à l'article R124-3 - Code de la justice pénale des mineurs