Possession d'une somme d'argent à l'occasion d'une mesure de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté et de permission de sortir
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur de l'établissement pénitentiaire
Texte(s) de référence
Art. D424-4 - Code de pénitentiaire