Approbation du transfert du siège social d’une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne ou création d’une société européenne par voie de fusion
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution