Maintien d'un enfant de + de 18 mois auprès de la mère détenue
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur interrégional des services pénitentiaires
Texte(s) de référence
Art. D216-23 R113-65 point 6° - Code pénitentiaire