Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurance ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM)

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif

Autorité(s) compétente(s)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution