Certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat car PLU ou carte communale pas approuvé

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

1 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Maire au nom de l’Etat
  • Préfet de département