Formulaire

Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507 (4805)

  • Public concernéContribuable ayant des difficultés de paiement concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou la taxe foncière
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française
  • Autre lienRéalisable aussi en ligne

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Comment faire ?

  1. Télécharger et imprimer le formulaire
  2. Remplir le formulaire
  3. Signer le formulaire
  4. Joindre les documents justifiant de vos difficultés financières
  5. Déposer la demande au centre des impôts ou l’envoyer par courrier postal

  • Trois derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal: titleContent
  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
  • Documents justifiant de vos ressources et charges.
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Et après ?

2 mois (4 mois en cas de demande complexe)

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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Vérifié le 27 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)