Recours amiables en matière d'impôt

Conditions

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Rejet ou admission partielle d'une réclamation
• Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
• Refus d'un délai de paiement.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

• Problème fiscal que vous rencontrez
• Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

• Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
• Litige concernant la publicité foncière: titleContent
• Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.

Démarche

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

• Mail
• Courrier postal.

Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.

Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conditions

Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers uniquement si vous avez effectué une 1^re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Rejet ou admission partielle d'une réclamation
• Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
• Refus d'un délai de paiement.

Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

• Administration fiscale
• Service des retraites de l’État (calcul et paiement)
• Anah: titleContent (versement des aides)
• Douanes.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :

• Calcul ou paiement de l'impôt
• Rectifications à la suite d’un contrôle fiscal
• Paiement d'amendes
• Frais de douane.

Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.

Démarche

Vous pouvez saisir le médiateur par directement en ligne :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

• Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
• Références du service concerné
• Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
• Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.

Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.

Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.