Démarche en ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

  • Particulier en litige avec une administration du ministère des finances qui a reçu un rejet (total ou partiel) de la réclamation qu’il a adressée à l’administration concernée
  • Service gratuit
  • 3 à 4 étapes, selon la situation
  • Connexion par FranceConnect: titleContent ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr par identifiants (mail et mot de passe)

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

La démarche dépend de votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous vous connectez via FranceConnect

  1. Accéder à la démarche en ligne en se connectant via FranceConnect
  2. Remplir le formulaire
  3. Joindre les justificatifs de sa situation

Vous vous connectez avec un compte sur demarche.numerique.gouv.fr

Vous avez déjà un compte sur demarche.numerique.gouv.fr
  1. Accéder à la démarche en ligne en se connectant à son compte demarche.numerique.gouv.fr (avec ses identifiants, mail et mot de passe)
  2. Remplir le formulaire
  3. Joindre les justificatifs de sa situation
Vous n’avez pas de compte sur demarche.numerique.gouv.fr
  1. Créer son compte demarche.numerique.gouv.fr avec ses identifiants (mail et mot de passe)
  2. Accéder à la démarche en ligne
  3. Remplir le formulaire
  4. Joindre les justificatifs de sa situation

Vous devez vérifier les éléments suivants :

  • Réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalables
  • Autres justificatifs
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

Le traitement de votre dossier par le médiateur se fait en plusieurs étapes :

  1. Vous recevez un accusé de réception.
  2. Le médiateur traite votre dossier en contactant les services fiscaux. Il peut vous demander des informations complémentaires.
  3. Le médiateur formule une recommandation (c’est une solution proposée à l’usager et à l’administration, que chacun est libre d’accepter ou non).

  • Accusé de réception : dans les 2 jours
  • Traitement du dossier : dans les 3 mois pour plus de 80 % des demandes

Attention  

Le délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision de l’administration fiscale) n'est pas interrompu par l’intervention du médiateur. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

Cette démarche concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Vérifié le 22 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)