Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Vérifié le 30 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.
Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :
Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer fiscal: titleContent.
Vous pouvez aussi confier un mandat: titleContent à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.
Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.
L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.
Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.
Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.
Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Par courrier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.
À noter
En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.
Au guichet
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
Par téléphone
Contactez directement votre centre des finances publiques.
Préparez un dossier contenant les informations à fournir :
- Vos nom et adresse
- Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- Motifs de la réclamation
- Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.
Vous serez informé par écrit de sa réponse.
Vous pouvez demander un sursis de paiement à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez.
Indiquez-le dans votre réclamation.
Attention
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 %.
Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :
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Montant contesté inférieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
Montant contesté supérieur à 4 500 €
Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.
Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).
Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires: titleContent dans les cas suivants :
- Absence de garantie
- Garanties jugées insuffisantes.
Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :
- L'impôt contesté
- Une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À savoir
La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
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Impôt sur le revenu
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement: titleContent de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
Impôts locaux
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise: titleContent de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
Taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants
Jusqu’au 31 décembre 2026
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise: titleContent de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
À compter du 1er janvier 2027
La taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants sont supprimées.
Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une procédure de reprise: titleContent de la part de l'administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.
Autres impôts locaux
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.
Impôt sur la fortune immobilière
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple :
Le délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.
L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.
Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.
Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.
La situation dépend ensuite de la réponse de l'administration :
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Votre réclamation est acceptée
Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.
Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.
Votre réclamation est partiellement admise
Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR: titleContent. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Votre réclamation est refusée
Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre RAR: titleContent. La décision est motivée.
Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.
Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :
- Vous n'êtes pas satisfait de la décision
- Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.
Le recours dépend du type d'impôt :
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Impôt sur le revenu
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
À savoir
Vous pouvez présenter votre requête: titleContent vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Impôts locaux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition.
Vous pouvez présenter votre requête: titleContent vous-même ou vous faire assister par un avocat.
Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s’adresser ?
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.
Où s’adresser ?
À savoir
Le recours à un avocat est obligatoire.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190)
Sursis de paiement
Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2)
Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2)
Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10)
Sursis de paiement
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Service Public
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
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